LA DEFENSE DE LA SECURITE DES LOCATAIRES

LA DEFENSE DE LA SECURITE DES LOCATAIRES

Stand for Tenant Safety (la Défense de la Sécurité des Locataires) est un regroupement à travers toute la ville d’organisations de locataires dont nous faisons partie pour mettre FIN A LA CONSTRUCTION COMME MOYEN DE HARCELEMENT ! Qu’est-ce que la construction comme moyen de harcèlement ? Ce terme décrit les situations où le propriétaire utilise un bruit excessif, du désordre ou des conditions de vie dangereuses résultant d’opérations de construction pour VOUS FORCER A QUITTER VOS APPARTEMENTS A LOYER REGLEMENTE.

 

 

Qui sommes-nous ?

Nous sommes un regroupement d’associations de défense des locataires qui luttent pour obtenir un logement sans danger pour tous les locataires!

Le problème:

Nous défendons la sécurité des locataires, surtout contre la CONSTRUCTION UTILISEE COMME MOYEN DE HARCELEMENT! Qu’est-ce que la construction comme moyen de harcèlement ? Ce terme décrit les situations où le propriétaire utilise un bruit excessif, du désordre ou des conditions de vie dangereuses résultant d’opérations de construction pour VOUS FORCER A QUITTER VOS APPARTEMENTS A LOYER REGLEMENTE.

En vous forçant à quitter vos appartements à loyer réglementé, les propriétaires peuvent obtenir des primes à la vacance en augmentant le loyer jusqu’à 20% pour le locataire suivant. Ils effectuent aussi parfois des travaux de réhabilitation ou des IAI qui ne nécessitent pas l’accord du locataire pendant la période de vacance de l’appartement ce qui leur permet d’augmenter le loyer!

Il peut s’agir de travaux de construction en continu de jour comme de nuit, des travaux sans permis de construire, de travaux qui affectent votre distribution en gaz, eau ou électricité et de travaux qui entrainent la propagation de poussière, de plomb et d’autres toxines dangereuses dans l’air!  

Comme la ville ne peut pas prendre de privilèges sur les immeubles d’habitation, les propriétaires n’hésitent pas à ignorer leurs amendes ECB, ce qui veut dire que la ville est INCAPABLE de les forcer à payer leurs amendes !

De surcroît, trop de procédures et de formulaires ne sont PAS TRANSPARENTS! Les propriétaires remplissent souvent des documents et des formulaires sans consulter et informer les locataires. Alors les locataires ne sont pas à même de rendre les propriétaires responsables de leur mensonges et abus ! Par exemple, de nombreux propriétaires prétendent qu’un immeuble est inhabité ce qui leur permet d’entreprendre des projets de construction, alors qu’en fait des locataires vivent encore dans l’immeuble!

En dernier lieu, nous luttons pour la sécurité des locataires car même quand la ville établit un ordre d’évacuer pour déplacer les locataires de logements jugés insalubres, la ville ne prend PAS de mesures pour obliger les propriétaires à CORRIGER ces problèmes !

Comment pouvez-vous VOUS joindre à notre lutte?

Nous travaillons en ce moment pour faire passer 12 TEXTES DE LOI pour corriger ces défauts du système et permettre aux locataires de tenir tête à leurs propriétaires! Vous pouvez aider à soutenir ces textes de lois, vous joindre à nos rassemblements et appels au soutien, parler à vos élus locaux, et aider d’autres locataires à s’organiser pour défendre la sécurité des locataires!

 

Nous vous encourageons également à vous ORGANISER avec nous! En vous organisant avec nous, nous pouvons nous assurer que votre histoire ainsi que celles des autres locataires soient entendues des membres du conseil municipal, des organisations de défense des locataires et des autres locataires ! En outre, en devenant volontaire de notre assistance téléphonique pour les droits des locataires, vous pourrez informer d’autres locataires de leurs droits en matière de lutte contre la construction utilisée comme moyen de harcèlement par leurs propriétaires!  

 

Nos 12 Textes de loi:

1) Int 0918-2015: Exige une inspection DOB plutôt qu’une auto-certification pour les immeubles avec des plans de construction importants ou un historique de harcèlement contre les locataires.

2) Int 0924-2015: Demande à la DOB d’établir des ordres de réparer associés aux ordres d’évacuer.

3) Int 0926-2015: Faciliter une plus grande communication entre le DOB, l’HPD, le DOH, et le DEP avec un groupe de travail inter-agences de 13 membres.

4) Int 0930-2015: Permet à la ville de prendre des privilèges sur les immeubles d’habitation s’ils ne paient pas leurs amendes ECB:
20< Unités avec $60,000 d’amendes ECB, et pour 6-19 Unités avec $15,000 d’amendes ECB

5) Int 0931-2015: Inciter au paiement des amendes en permettant à la ville de prendre des mesures de saisie contre les immeubles décrits dans Int 0930-2015 comme des “immeubles en difficulté”

6) Int 0934-2015: Etablir une Unité de Mise en Place en Temps Réel au sein du DOB pour répondre aux conditions d’urgence.

7) Int 0936-2015: Renforcer le TPP en incluant des informations sur l’entretien des services essentiels pendant la construction. Le TPP doit être accessible sur le site du DOB et affiché dans les lieux publics de l’immeuble. Enfin, le DOB doit inspecter l’immeuble dans les 7 jours pour s’assurer du respect du TPP et ordonner un arrêt des travaux en cas de violation.

8) Int 0938-2015: Etablir une liste de surveillance des entrepreneurs qui ont effectué des travaux sans permis durant les deux précédentes années. Le DOB devra procéder à une ou plusieurs inspections supplémentaires pour les entrepreneurs faisant partie de cette liste pour s’assurer du respect de la loi. L’entrepreneur sera rayé de la liste de surveillance une fois qu’il aura effectué deux ans de travaux dans les normes.

9) Int 0939-2015: Pour rendre les amendes vraiment dissuasives, les amendes seront augmentées, même pour les travaux partiels sans permis. Elles seront de l’ordre de 8 fois le montant des frais payables pour un permis pour 1 ou 2 logements familiaux, avec une amende minimum pour travail partiel sans permis établie à $1000. Si cela concerne plus d’1 ou 2 logements familiaux, les amendes seront de 28 fois les frais payables et l’amende minimum sera de $10,000.

10) Int 0940-2015: Les amendes pour continuation de travaux malgré un ordre en vigueur d’arrêt des travaux seront établies à un montant de $10,000 pour la première violation, et de $20,000 pour chaque violation ultérieure.

11) Int 0944-2015: Exige que les permis de construire sur le site du DOB révèlent le taux d’occupation de l’immeuble et exige des propriétaires qui ont effectué des travaux sans permis de soumettre leurs futurs plans de construction au président de leur quartier, aux membres du conseil et au conseil communautaire.

12) Int 0960-2015: Les propriétaires doivent afficher une “Déclaration des droits pour une construction sans danger” au minimum en anglais ET en espagnol, et au moins 14 jours AVANT le début des travaux de construction. En sus, l’information qui suit DOIT être affichée à chaque étage de l’immeuble:

Description des travaux entrepris et leur potentiel impact pour les locataires
Heures de construction
Calendrier des travaux
Services offerts aux locataires qui pourraient pâtir du fait des travaux (par ex, perte d’eau chaude) et mesures d’atténuation mises en place par le propriétaire pour protéger les locataires  
La personne à contacter au niveau du bureau du propriétaire en cas de problème (24h sur 24)
La personne à contacter au niveau de la Ville si le locataire est préoccupé par les travaux entrepris

Site internet de la campagne : http://www.standfortenantsafety.com/ 
Compte Twitter de la campagne: @ReformDOB